• HVD doit travailler à l’amélioration de la qualité de vie des personnes dites « lourdement » handicapées.
• HVD doit s’assurer que leurs besoins soient mieux compris.
• HVD doit s’assurer que leurs droits soient respectés.

La somme attribuée à ce Fonds doit servir à tous les usagers des CHSLD public du réseau de la santé du Québec.

Suivant les objectifs par Handicap-Vie-Dignité, le Fonds doit servir à effectuer des formations et à organiser des activités sur les droits et la défense des droits des usagers.

Il doit s’assurer de donner de l’information et de la formation aux résidents, à leurs représentants, à leurs familles et aux bénévoles, sur les droits des résidents et les moyens de les faire valoir.

Le choix des activités et des services offerts est effectué par les membres du conseil d’administration de Handicap-Vie-Dignité, le tout en fonction :

• des objectifs et de la mission de Handicap-Vie-Dignité;
• des besoins des résidents, de leurs représentants, de leurs familles et des bénévoles.

Cette portion des activités d’information et de formation de défense des droits doit être accessible à l’ensemble des usagers des CHSLD public et non pas, uniquement, aux résidents du Centre d’hébergement Paul-Émile-Léger (autrefois connu sous les noms Hôpital Saint-Charles-Borromée et le Centre d’hébergement du Centre-Ville-Montréal.)

• HVD doit s’assurer que l’utilisation du Fonds respecte leurs objectifs et leur mission.
• HVD doit s’assurer que l’utilisation du Fonds respecte les obligations envers les résidents, leurs représentants, leurs familles et les bénévoles.
• HVD doit rendre compte, annuellement, de sa gestion du Fonds aux procureurs Ménard Martin, avocats agissant dans le recours.
• HVD doit faire un rapport, annuellement, au Tribunal, à partir du 31 aout 2019, de l’utilisation et la gestion du Fonds.